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Les démarches à entreprendre lors du décès d’un proche ou d’un conjoint.
Patrimoine

Quelles démarches administratives effectuer en cas de décès dans la famille ?

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L'essentiel de l'article

  • La loi oblige à respecter les volontés du défunt pour l’organisation de ses obsèques. Il est donc important de respecter ses souhaits.
  • Les proches peuvent, sous conditions, prélever jusqu’à 5 000 euros sur le compte du défunt pour financer ses obsèques.
  • Si la succession est gérée par un notaire, il vous convoquera dans un délai d’un mois pour signer l’acte de notoriété.
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1 Le jour du décès ou sous 24 heures

  • Suite au constat du décès par un médecin, vous devez le déclarer au service d’état civil de la mairie du lieu de décès sous 24 heures – hors dimanche et jours fériés, muni du certificat de décès, d’une pièce d’identité du défunt et de la vôtre. Si le décès survient dans un hôpital ou en maison de retraite, l’établissement se charge de ces démarches.
     
  • Si le défunt avait souscrit une assurance obsèques, appelez l’organisme en question : selon le contrat souscrit, il versera au bénéficiaire le capital prévu pour l’organisation des funérailles (1) ou à l’entreprise de pompes funèbres choisie le montant prévu pour l’organisation des obsèques (2). Il pourra vous accompagner dans la préparation des obsèques.

2 Entre 24 heures et 6 jours après le décès

  • L’inhumation ou la crémation doit avoir lieu au minimum dans les 24 heures suite au décès et au maximum 6 jours après (hors dimanches et jours fériés). Si le défunt n’a pas souscrit de contrat obsèques, renseignez-vous sur les dernières volontés qu’il aurait pu transmettre par oral ou par testament. La loi oblige à respecter les volontés du défunt pour l’organisation de ses obsèques.
     
  • Si un contrat obsèques avait été souscrit (auprès d’un assureur, d’une banque ou d’un opérateur de pompes funèbres), vérifiez quelles options il comportait. Certains prennent en charge l’organisation des obsèques (2), d’autres versent la somme requise (1).
     
  • Choisissez une entreprise de pompes funèbres pour organiser les obsèques (sauf si le contrat d’assurance obsèques souscrit par le défunt en désigne déjà une). La liste des entreprises habilitées est disponible à la mairie ou auprès de l’hôpital de chaque commune. Il est conseillé de demander plusieurs devis en guise de comparaison. Si vous avez un doute ou une question sur un devis, n’hésitez pas à contacter l’AFIF : l’Association française d’information funéraire (01 45 44 90 03, coût selon opérateur).
     
  • Sachez que depuis une loi de 2013 (3), il est possible de prélever jusqu’à 5 000 euros sur le compte du défunt pour financer les obsèques, même si ses comptes sont bloqués suite à la déclaration du décès. Cette demande peut être faite par toute personne s’occupant des obsèques du défunt par simple courrier accompagné de la facture des obsèques.
     
  • En cas d’inhumation, si le défunt n’a pas de caveau de famille et qu’il n’avait pas acquis de concession, contactez la mairie de la commune où il souhaitait être enterré. La loi impose à la mairie de concéder une sépulture aux résidents de la commune, ainsi qu’aux personnes décédées dans la commune. Pour pouvoir être enterré dans la commune de votre choix, vous devez acquérir une concession funéraire.
     
  • Si le défunt a choisi une crémation, la mairie délivre une autorisation de transport du corps. Ces démarches sont effectuées par le service des pompes funèbres. Suite à l’incinération, les cendres sont recueillies dans une urne. Celle-ci peut rester au crématorium durant un an au maximum, puis vous aurez le choix de la déposer dans un cimetière, de disperser les cendres en pleine nature (cela nécessite une autorisation de la mairie du lieu de naissance du défunt), ou d’inhumer les cendres dans une sépulture privée. En revanche, la loi vous interdit de garder les cendres dans votre logement ou de les disperser dans votre jardin (4).
     
  • Pensez à envoyer un certificat de décès à l’employeur du défunt. Vous avez ainsi droit au versement des sommes dues (salaire, épargne salariale, etc.) pour un solde de tout compte. Dans certaines entreprises, il existe un organisme de prévoyance complémentaire ou une garantie en cas de décès propre à la société – donnant droit à des aides ou prestations (capital frais d’obsèques, rente, etc.). Si le défunt était chômeur, prévenez le Pôle emploi (5). Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d’emploi décédé. La somme est versée en une seule fois. Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait le défunt, soit environ quatre mois d’allocations chômage.

3 Dans les 15 jours

  • Avertissez la banque du décès afin que les comptes soient bloqués. Seul le compte joint restera accessible au conjoint.
     
  • Si le défunt possédait des biens immobiliers, s’il a effectué une donation entre époux, s’il avait rédigé un testament ou encore s’il était marié sous le régime de « communauté », un rendez-vous chez un notaire est indispensable. Seul le notaire est alors habilité à gérer la succession. Dans le cas contraire, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire. En revanche, vous aurez besoin de documents pour prouver votre qualité d’héritier (pour clôturer les comptes bancaires et obtenir leur solde par exemple). En cas de succession inférieure à 5 000 euros, une attestation signée par tous les héritiers permet de démontrer la qualité d’héritier. Au-delà de cette somme, un acte de notoriété, qui atteste votre statut d’héritier et de la proportion des biens qui vous est due, doit être rédigé par un notaire. Mais ce document n’implique pas qu’il s’occupe de la succession. Le notaire peut être chargé de rédiger simplement l’acte de notoriété si la succession ne comprend pas de biens immobiliers, ni de testament. Mais dans la mesure où il faut déjà savoir si la succession est ou non supérieure à 5 000 euros, en général, le notaire qui a évalué la succession rédige tous les actes qui y sont liés et s’occupe de l’intégralité du règlement de la succession. Dès que l’acte de notoriété a été régularisé chez le notaire, celui-ci inscrit l’existence de cet acte en marge de l’acte de décès du défunt, ce qui permet de connaître le nom du notaire en charge de la succession.
     
  • Envoyez une copie de l’acte de décès à la Sécurité sociale ou à la caisse d’assurance santé, à la complémentaire santé et à la (ou aux) caisse(s) de retraite du défunt. Si la pension n’a pas déjà été versée, celle-ci sera bloquée jusqu’à la demande des héritiers. Si vous êtes le conjoint survivant, et remplissez les critères de réversion, pensez à remplir le dossier de demande. Pensez également aux caisses de retraite complémentaire.
     
  • Si vous avez moins de 55 ans et vous retrouvez sans ressource suite au décès de votre conjoint, vous pouvez peut-être bénéficier de l’allocation veuvage de la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) si celui-ci a cotisé au régime général. Cette aide est attribuée durant deux années. Pour en bénéficier, vous devez remplir de nombreuses conditions détaillées ici.
     
  • Si une assurance vie avait été souscrite, vous pouvez récupérer les fonds sur simple demande. Mais il faudra constituer un dossier dont les pièces demandées varient d’un assureur à l’autre. L’assureur se chargera de vous fournir la liste des pièces nécessaires au versement des capitaux. Si vous pensez être concerné mais ne retrouvez pas le document, vous pouvez contacter l’Agira, Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Cet organisme recense les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Pour cela, il faut adresser un courrier à l’Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75 431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d’assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

4 Au cours du premier mois

  • Si la succession est gérée par un notaire, il vous convoquera pour signer l’acte de notoriété. C’est son étude qui s’adressera aux banques pour que les héritiers perçoivent leurs versements. Parfois, un inventaire mobilier peut être réalisé.
     
  • Pensez à avertir les organismes d’abonnement (électricité, eau, téléphone, salle de sport…).
     
  • Si le défunt était locataire, n’oubliez pas de mettre fin au bail. Si vous étiez marié ou concubin, il est possible de demander le transfert du bail à votre nom. Vous avez le droit d’occuper l’appartement pendant une durée d’un an (en honorant le loyer et en demandant le remboursement de la part du loyer du défunt aux autres héritiers). Si le défunt était propriétaire (ou copropriétaire), vous pouvez aussi continuer à occuper le logement pendant un an. Mais au terme de l’année, vous devrez verser une indemnité aux autres héritiers.
     
  • Avertissez les organismes de crédit du décès. Si une assurance décès avait été souscrite, il faudra remplir un dossier pour la faire intervenir. L’organisme d’assurance peut exiger un certificat médical mentionnant la cause du décès. L’assurance décès protège votre famille en cas de coup dur. Certaines assurances emprunteur proposent la prise en charge du remboursement de votre prêt immobilier en cas de décès. Renseignez-vous sur les conditions du contrat souscrit par le défunt.
     
  • En fonction du contrat souscrit par le défunt, vous pourrez aussi être aidé dans les démarches administratives par une personne qui se déplacera à votre domicile ou encore bénéficier d’une aide au nettoyage et au déménagement du logement du défunt. Enfin, sachez aussi qu’une assistance psychologique est aussi proposée dans certains cas.

5 Au cours des 6 premiers mois

  • Pensez à déclarer les derniers revenus du défunt auprès de l’administration fiscale à l’occasion de la campagne fiscale annuelle.
     
  • Dans les 6 mois suivant le décès (en France métropolitaine), vous devez déposer la déclaration de succession au centre des impôts correspondant au domicile du défunt, sauf si vous êtes le conjoint ou l’enfant du défunt et que la succession est inférieure à 50 000 euros.

En savoir plus…

Deux sites pour vous aider à y voir plus clair

  • L’AFIF, association française d’information funéraire, vous guide dans vos démarches et analyse pour vous les devis d’obsèques si vous avez l’impression d’être floué (01 45 44 90 03).
  • Le site du Service Public qui vous donne toutes les informations utiles pour agir en fonction de votre lien au défunt.

Sources :

(1) Les sommes versées au titre du contrat obsèques sont affectées au financement des obsèques à concurrence de leur coût.
(2) Les sommes garanties peuvent s’avérer insuffisantes pour couvrir la totalité des frais d’obsèques au moment du décès.
(3)Légifrance, loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires – Article 72.
(4) Service Public, « Crémation », 2018.
(5) Service Public, « Décès d’un demandeur d’emploi : qui peut percevoir l’allocation décès ? », 2018.

* Ipsos, « Pour leurs obsèques, les Français opteront désormais très majoritairement pour la crémation », 2018.
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