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Contrat assurance-vie
Assurance

Assurance-vie : la fiscalité évolue

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1 L’instauration de la flat tax sur les intérêts

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax, est désormais en place sur les revenus du capital. Il s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2018 sur la part des intérêts issue des versements réalisés après le 27 septembre 2017. Le taux appliqué est de 12,8 % pour un contrat de moins de 8 ans et 7,5 % au-delà. À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux, quelle que soit la durée du contrat.

On distingue trois cas de figure :

  • Pour la part imposable des intérêts ou des plus-values rachetés issus des versements réalisés entre le 1er janvier 1998 et le 26 septembre 2017 : celle-ci se fait par l’impôt sur le revenu (IR), ou sur option, à un taux de prélèvement forfaitaire qui dépend de l’ancienneté du contrat. Il est de 35 % pour les contrats de moins de 4 ans (plus 17,20 % de prélèvements sociaux soit 52,20 %), 15 % entre 4 et 8 ans (soit 32,20 % en ajoutant les prélèvements sociaux), et 7,5 % au-delà de 8 ans (soit 24,7 % avec les prélèvements sociaux) ;
     
  • Pour la part imposable des intérêts rachetés, issus des versements réalisés à compter du 27 septembre 2017 :

Sur les contrats de moins de 8 ans : le PFU de 30 % s’applique sur les intérêts générés. Au moment de votre déclaration d’impôt, vous pourrez soit maintenir le prélèvement forfaitaire unique, soit opter pour l’intégration des intérêts dans vos revenus. L’administration fiscale calculera votre imposition définitive selon votre situation fiscale et vous restituera le trop-perçu sous forme d’un crédit d’impôt ;

Sur les contrats de plus de 8 ans : l’imposition définitive sera calculée par l’administration fiscale en tenant compte d’un seuil de 150 000 euros (de versements non rachetés depuis l’origine et sur la totalité des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus). Au-delà de ce seuil, une imposition supplémentaire sur la base d’un taux de 30 % sera due. En deçà de ce seuil, un PFU de 24,7 % s’applique sur les intérêts générés.

Là encore, vous pourrez choisir au moment de votre déclaration d’impôt d’intégrer les intérêts dans vos revenus, et vous pourrez bénéficier le cas échéant d’un crédit d’impôt.

L’assurance-vie conserve son principal atout : l’abattement de 4 600 € pour une personne seule (9 200 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune) pour les contrats de plus de 8 ans. Seuls les gains dépassant cette somme sont soumis à taxation.

2 Des abattements préservés en cas de décès

  • La fiscalité reste inchangée en cas de décès. Les capitaux versés aux bénéficiaires sont exonérés de droits de succession jusqu’à 152 500 euros (par bénéficiaire) au titre des primes versées avant 70 ans. Au-delà de cet abattement, ils sont soumis à une taxation (de 20 à 31,25 %) qui reste avantageuse par rapport aux droits de succession.
     
  • Concernant les primes versées après 70 ans, rien ne change : les bénéficiaires paieront les droits de succession sur les primes versées par l’adhérent, après un abattement de 30 500 euros (tous contrats d’assurance vie détenus au nom d’un même assuré confondus).

3 L’impôt sur la fortune immobilière

L’assurance-vie n’est soumise au nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui remplace l’impôt sur la fortune (ISF) que sur la fraction des fonds en unités de compte qui comprend des actifs immobiliers. Il s’agit en général des parts ou des actions de SCPI ou OPCI, ou de titres de foncières cotées ou non. En clair, selon la nature des fonds sur lesquels votre contrat d’assurance-vie repose, une partie de l’argent que vous avez placé peut rentrer en compte dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière.

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