1 Qu’est-ce qu’une association loi de 1901 ?
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. » (1)
La loi de 1901 encadre et garantit le droit de créer une association. Adoptée à l’initiative de Pierre Waldeck-Rousseau, alors ministre de l’Intérieur, elle fixe notamment le caractère obligatoirement non lucratif d’une association, et laisse aux créateurs une grande liberté d’organisation. Toute personne résidant en France peut créer une association loi de 1901. Depuis 2017, les mineurs y ont également droit (2) : s’ils ont plus de 16 ans, chacun des représentants légaux du mineur doit être informé par l’association. Pour les moins de 16 ans, une autorisation écrite des parents est nécessaire.
Exception notable : la loi de 1901 ne s’applique pas aux associations ayant leur siège en Alsace (Haut-Rhin, Bas-Rhin) ou en Moselle. Elles sont régies par le droit local, qui leur donne, entre autres, la possibilité de poursuivre un but lucratif.
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Étape n° 1 : désigner le(s) responsable(s)
Pour créer une association loi de 1901, il suffit d’être deux. Pour le reste, l’organisation est libre : la loi de 1901 ne spécifie pas quelles instances de gouvernance doivent exister (sauf exceptions pour certains types d’associations, par exemple, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique). Vous pouvez donc vous organiser comme vous le souhaitez, avec pour seule obligation de déclarer au moins un représentant légal dans les statuts (voir plus bas).
Les organes de gouvernance les plus répandus sont :
- l’assemblée générale : c’est la réunion formelle de l’ensemble des membres de l’association pour décider, par exemple, d’un changement de dirigeant ou de la modification des statuts ;
- le bureau : il est composé d’un trésorier, d’un secrétaire et d’un président (qui peuvent être la même personne) ;
- le conseil d’administration : il est généralement chargé de faire appliquer les décisions de l’assemblée générale et de définir les budgets annuels.
Si vous décidez de doter votre association de ces organes administratifs, vous devez les déclarer dans les statuts, en précisant l’identité des personnes et leur fonction. Vous trouverez tous les détails relatifs à la gouvernance des associations sur le site Service-public.fr.
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3 Étape n° 2 : choisir un nom
Vous avez toute liberté dans le choix du nom de votre association, dans la limite, bien sûr, des restrictions prévues par la loi et du respect du droit de la propriété intellectuelle. Avant de choisir, il faut s’assurer que le nom envisagé n’est pas un nom protégé ou faisant l’objet d’un droit exclusif, ni susceptible de créer une confusion avec le nom d’une personne déjà existante. Pour cela, consultez le site du Journal officiel, la base Sirene de l’INSEE, Infogreffe, l’INPI… et votre moteur de recherche préféré.
4 Étape n° 3 : rédiger les statuts
Les statuts sont les documents qui fixent par écrit le cadre de votre association : son nom, son activité (son « objet »), son siège, les membres dirigeants, et ses règles de fonctionnement (rythme des assemblées, modalités d’adhésion, coût des cotisations, etc.). Vous trouverez sur le site du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse un kit complet proposant notamment un modèle commenté de statuts d’association.
C’est une étape importante car elle va permettre de cadrer légalement l’action de votre association et les rôles de chacun (bureau, adhérents, etc.). Mieux vaut donc prendre le temps d’y réfléchir et de se consulter entre membres responsables. L’idée est que ces statuts conviennent à tout le monde, qu’ils soient suffisamment précis pour être efficaces tout en étant suffisamment larges pour ne pas devoir être révisés trop souvent (c’est le cas notamment pour l’objet de l’association qui cadre ses missions). Notez que vous pouvez rédiger séparément un règlement intérieur subordonné aux statuts : vous pourrez ainsi y détailler un certain nombre de règles sans surcharger les statuts.
Vous pouvez modifier les statuts à tout moment. C’est même une obligation, si votre association est déclarée en préfecture, en cas par exemple de changement de dirigeant ou d’élargissement de la mission. Tout changement doit être déclaré en préfecture dans un délai de trois mois.
5 Étape n° 4 : faire la première déclaration
La déclaration n’est pas obligatoire, mais c’est elle qui dote l’association d’une personnalité morale et juridique. Elle peut donc être utile, voire indispensable, pour recevoir une subvention publique, initier une action en justice ou signer un contrat (bail, contrat avec un fournisseur, etc.). Si l’association n’est pas déclarée, les membres devront conclure les éventuels contrats en leur nom propre et pas au nom de l’association.
La déclaration initiale peut se faire en ligne, par courrier ou directement auprès du greffe des associations du département où l’association aura son siège social. Il vous faudra dans tous les cas remplir un ou deux formulaires (création et éventuellement liste des personnes) et constituer un dossier intégrant notamment une copie des statuts et d’autres pièces justificatives.
Une fois la demande enregistrée, l’association est inscrite au Registre national des associations (RNA) et fait l’objet d’une publication au Journal officiel (la demande est intégrée au formulaire de déclaration initiale). Bon à savoir : cette publication est payante en fonction du nombre de caractères de l’annonce (4). La facture est envoyée à l’adresse de gestion de l’association après parution.
6 Étape n° 5 : identifier et immatriculer votre association
Si votre association envisage de demander des subventions publiques, d’employer des salariés ou d’exercer une activité qui implique le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, vous devrez également passer par l’étape de l’identification et de l’immatriculation au Sirene (répertoire de l’INSEE). Vous recevrez alors un numéro de Siren à 9 chiffres, un code APE à 4 chiffres et un numéro de Siret à 14 chiffres. C’est ce Siret qui est important et vous servira au quotidien dans vos démarches.
Attention, les démarches diffèrent selon la raison pour laquelle vous faites immatriculer votre association :
- pour une immatriculation simplement en vue de demander des subventions publiques, le dossier d’immatriculation est à adresser par courrier au bureau de l’INSEE à Metz ;
- pour une immatriculation en vue du paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, adressez-vous au CFE du tribunal de commerce ou procédez en ligne ;
- si vous comptez également embaucher des salariés, la demande est à effectuer en ligne auprès de l’URSSAF.
Besoin d’aide ?
Vous souhaitez vous faire aider pour créer votre association ? Le site associations.gouv.fr propose un pas-à-pas simplifié des démarches à suivre, ainsi que des liens utiles vers les formulaires en ligne de déclaration et d’immatriculation. Pour un conseil plus personnalisé, tournez-vous vers des structures spécialisées dans l’accompagnement des associations comme le Carrefour des associations parisiennes ou les maisons des associations présentes dans de très nombreuses communes, même petites. Ces maisons peuvent non seulement héberger votre association, mais vous y trouverez aussi des interlocuteurs susceptibles de vous accompagner dans votre projet. Renseignez-vous sur Internet ou auprès de la mairie de votre domicile. Enfin, il existe plus de 1 000 PAVA (Points d’appui à la vie associative) répartis sur l’ensemble du territoire français, auprès desquels vous pourrez également trouver conseil.
- Toute personne résidant en France, y compris un mineur (sous certaines conditions), peut créer une association loi de 1901.
- La seule démarche obligatoire est celle de la rédaction des statuts.
- La première déclaration et l’immatriculation ne sont obligatoires que dans certains cas.
- Les associations dont le siège est situé en Alsace-Moselle sont régies par le droit local.
