Fonctionnement du prélèvement à la source

On vous en parle depuis les dernières élections, la loi sur le prélèvement à la source (1) a mis du temps à être clairement envisagée, mais maintenant ça y est : une nouvelle ligne apparaît sur votre fiche de paie ! Taux, acomptes et crédit d’impôt : vous êtes perdu ? On fait le point.

Temps de lecture : 6 min

1 À chacun son taux de prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé directement sur vos revenus (salaire, pensions de retraite, allocations chômage…). Vous serez prélevé d’un pourcentage de la somme totale de vos revenus. Ce pourcentage se base sur le taux que le fisc a transmis à votre employeur, caisse de retraite ou Pôle emploi. Ce taux s’affichera sur votre bulletin de paie. Vous pouvez le consulter depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

Les différents taux de prélèvement proposés (2)

  • Le taux du foyer (taux personnalisé)

    Pour 2019, c’est le taux qui vous est appliqué sans option de votre part et calculé sur la base de vos revenus 2017. Ce taux prend en compte vos revenus, votre quotient familial et vos charges. N’oubliez pas que votre employeur a connaissance de votre taux d’imposition. Par conséquent, si vous avez, en plus de votre salaire, d’autres types de revenus, votre employeur le saura.
  • Le taux individualisé

    C’est une option pour les couples mariés ou pacsés déclarant leurs revenus ensemble, qui ont un écart de rémunération. Cela permet aux deux conjoints d’être prélevés chacun au prorata de leurs revenus.
  • Le taux par défaut (dit aussi taux neutre ou non personnalisé)

    Si vous n’aviez jamais fait de déclaration sur le revenu auparavant, c’est le taux qui vous sera appliqué (le taux non personnalisé qui vous sera appliqué dans ce cas correspond au taux d’un célibataire sans enfant). Ce taux peut également être une option ou une alternative au taux personnalisé. En effet, choisir ce taux vous permet de ne pas communiquer à votre employeur le taux global de vos revenus (salaires, pensions alimentaires, revenus locatifs, etc.). L’employeur appliquera donc le taux qui correspond à votre salaire, fixé par le barème du fisc, mais qui équivaut au taux d’un célibataire sans enfant. L’impôt correspondant aux autres revenus en dehors de votre salaire est à régler directement à l’administration fiscale sous forme d’acompte. Celui-ci peut-être mensuel ou trimestriel, selon votre choix. Vous pouvez régler cet acompte en ligne ou par envoi de chèque à votre centre d’impôts.

2 En fonction de votre situation, le prélèvement à la source est différent

Que ce soit de par votre profession, ou votre situation personnelle (célibataire, en couple, avec des enfants, etc.), le prélèvement à la source ne s’appliquera pas de la même manière. Et vos options de modulation peuvent varier. Par ailleurs, comme la vie est faite de changements, le mode de prélèvement peut lui aussi être susceptible d’évoluer.

Vous êtes agriculteur ou indépendant

Dans le cas où vous êtes un agriculteur ou un indépendant, vous acquitterez le prélèvement à la source sous forme d’acomptes à régler directement à l’administration fiscale tous les mois ou tous les trimestres, selon votre choix. (3)

Vous êtes célibataire sans enfant

Vous pouvez garder votre taux personnalisé, ou opter pour le taux neutre dans le cas où vous percevez d’autres revenus et que vous ne souhaitez pas que l’administration fiscale communique le montant de votre taux à votre employeur. (2)

Vous êtes en couple avec un écart de salaires

Vous pouvez choisir l’option du taux individualisé pour que chacun puisse payer l’impôt sur le montant réel de ses revenus et non pas sur le montant des revenus du couple. (2)

Si, par exemple, l’un perçoit 2 000 euros et l’autre 4 000 euros, le taux global appliqué par défaut serait de 11,1 %. Avec le taux individualisé, le même taux est réparti, mais en fonction des revenus de chacun : l’un avec un taux de 6,9 % et l’autre de 13,3 %. (4)

Quelques cas particuliers

  • Si vous êtes non imposable, rien ne change pour vous. Le taux reste à 0 %.
  • Les salaires des apprentis connaîtront un aménagement fiscal sur mesure selon l’article 81 bis du Code général des impôts. (5)
  • Les revenus fonciers sont concernés par le prélèvement à la source via la mise en place d’un système d’acomptes mensuels ou trimestriels, selon votre choix. (6)

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3 Et si votre situation change ?

Le changement de votre situation est pris en compte à partir du moment où vous le déclarez : pour cela, votre seul interlocuteur est l’administration fiscale. Votre employeur ne pourra pas modifier votre taux, même s’il a connaissance d’une modification de votre situation.

Vous déclarez un mariage et/ou un enfant (7)

Vous avez soixante jours pour déclarer l’heureux événement à l’administration fiscale et un nouveau taux vous sera appliqué, au plus tard deux mois après votre déclaration.

Dans le cas du mariage, avec deux taux déclarés par défaut (taux non personnalisé), le mariage n’a aucune incidence sur le prélèvement. Vous pouvez néanmoins au moment de la déclaration de mariage, demander un nouveau taux ajusté à votre situation.

En effet, dans le cas où vous vous êtes marié ou si vous avez eu un enfant en 2018, vous pouvez signaler ce changement de situation familiale sans attendre dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr via le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Un nouveau taux sera alors automatiquement recalculé tenant compte de votre nouvelle situation.

Vos revenus changent

Si, en 2019, vos revenus augmentent ou baissent, vous pouvez le signaler via le service « Gérer mon prélèvement à la source » et un nouveau taux sera recalculé et appliqué le mois suivant ou dans les deux mois maximum.

Bon à savoir

Vous pouvez déclarer tout changement de situation depuis le 2 janvier 2019 depuis votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela cliquez dans la partie « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Déclarer un changement ». Une mise à jour est faite dans un délai de deux mois maximum. Tous ces changements peuvent également se faire en appelant le numéro 0 809 401 401 (appel non surtaxé) ou au guichet de votre service des impôts.

Calendrier du prélèvement à la source

 

2018 n’est pas une année blanche, mais une année de transition

Au 1er janvier 2019, l’impôt prélevé est calculé sur la base de vos revenus de 2017, déclarés entre avril et juin 2018. D’avril à juin 2019, vous effectuerez la déclaration de vos revenus de 2018. Mais ce n’est qu’en septembre 2019 qu’un ajustement de votre taux aura lieu en cas de changements éventuels dans votre situation liés à votre déclaration des revenus 2018.
2018 n’est donc pas une année blanche, mais une année de transition. (8)

Et les réductions et crédits d’impôt ?

C’est un remboursement par le fisc d’une partie des dépenses dans des cas divers :

  • si vous employez une personne à domicile ;
  • si vous avez des frais de garde d’enfants ;
  • si vous faites de l’investissement locatif type Pinel ;
  • si vous faites des dons aux œuvres.
  • Depuis janvier 2019, vous pouvez recevoir un acompte égal à 60 % du crédit et/ou de la réduction d'impôt (dépenses engagées en 2017). Le solde de l’acompte vous sera versé en juillet 2019, après votre déclaration de revenus, déclarant les dépenses faites en 2018. (9)

Attention, si vous n’avez pas déclaré de crédit d’impôt sur vos revenus 2018, vous devrez par conséquent restituer l’acompte perçu.

L'Essentiel de l'article
  • Le taux de prélèvement personnalisé prend en compte vos revenus, votre quotient familial et vos charges.
  • Il existe trois taux de prélèvement : taux du foyer, individuel et non personnalisé (ou taux par défaut).
  • Pour toutes vos démarches, un seul interlocuteur : les services fiscaux.
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