1 Qu’est-ce que la loi Mathys ?
Zoom sur le don de RTT
Offrir du temps à un collègue dont l’enfant souffre d’une grave maladie : c’est ce que permet, en France, la loi Mathys du 9 mai 2014, intégrée dans le Code du travail. Cette dernière autorise en effet le don de jours de RTT, de congés payés et/ou d’heures de récupération entre collaborateurs d’une même entreprise. Concrètement, le dispositif donne à tous les salariés la possibilité de renoncer anonymement et sans aucune contrepartie à tout ou partie de leurs jours de repos non pris (à l’exception des quatre premières semaines de congés payés) afin de les offrir à un collaborateur dont l’enfant est gravement malade, par exemple.
Ce dispositif peut bénéficier au salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un grave accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Dons de RTT : un dispositif élargi aux aidants familiaux
Les conditions de ce dispositif ont été élargies en février 2018. Désormais, les aidants familiaux peuvent eux aussi profiter du dispositif dès lors qu’ils viennent en aide « de manière régulière et fréquente », à titre « non professionnel » à « un proche en situation de handicap ou à un proche âgé et en perte d’autonomie » (1). Dans ce cadre, le degré de parenté de l’aidé peut aller jusqu’au quatrième degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin germain, neveu, nièce, etc.). La personne à charge peut en outre n’avoir aucun lien de parenté avec le bénéficiaire, mais une relation étroite et stable doit avoir été tissée entre les intéressés.
Dans tous les cas, le bénéficiaire doit fournir à son employeur un certificat médical détaillé, celui-ci précisant notamment qu’une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables au rétablissement de la personne malade. En outre, qu’il s’agisse de donner des jours de congé ou d’en recevoir, l’accord de l’employeur est indispensable. La rémunération, elle, reste inchangée d’un côté comme de l’autre.
À savoir
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Par ailleurs, toutes les périodes d’absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l’ancienneté. Le salarié conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. (1)
2
Quand une entreprise soutient l’un de ses salariés
En 2015, le dirigeant de l’agence lilloise DPS & Co a justement permis à ses collaborateurs de venir en aide à l’une de leurs collègues dont la fille devait être hospitalisée pendant plusieurs mois. Pierre Delobel, concepteur-rédacteur senior, fait partie des nombreux salariés à s’être mobilisé.
Dans quelles circonstances le don de RTT a-t-il été mis en place au sein de votre entreprise ?
Pierre Delobel : L’une des collaboratrices de l’agence a dû faire face à la maladie de sa fille âgée d’un an. Un cancer venait de lui être diagnostiqué. Nous avons été extrêmement touchés par cette annonce. Notre collègue nous a ensuite expliqué qu’elle allait devoir s’absenter pendant une longue période pour s’occuper de son enfant, quitte à poser des congés sans solde.
Cette éventualité nous a interpellés. L’un des salariés, qui avait entendu parler de la loi Mathys dans les médias, a émis l’idée d’offrir du temps. L’initiative était lancée.
Comment vous êtes-vous organisés en interne ?
Pierre Delobel : Nous nous sommes rapprochés de notre service Ressources humaines et de notre direction afin de nous assurer que nous pouvions véritablement donner des jours de congé, que nous étions dans le cadre de la loi. Non seulement notre direction a immédiatement donné son feu vert, mais elle a également voulu participer à cet élan de solidarité. Elle s’est ainsi engagée à doubler le nombre de jours qui seraient collectés.
Le service RH a donc envoyé un e-mail à chaque employé, stipulant qu’y répondre nous engageait à donner un jour de congés payés ou de RTT. Notre agence compte 80 salariés à Lille et une trentaine à Paris et nous avons reçu 89 réponses positives. C’est énorme ! Les Ressources humaines se sont ensuite chargées de la logistique.
Comment ce geste de solidarité a-t-il été accueilli par la principale intéressée ?
Pierre Delobel : Elle a été très touchée. Elle a appris qu’elle allait bénéficier de 178 jours de congé (soit près de 7,5 mois) par le biais de sa responsable. Elle nous a tout de suite fait parvenir un message de remerciement. Sa petite fille est malheureusement décédée quelques semaines plus tard. Il restait alors 1,5 mois de congé à notre collaboratrice. Elle a pu utiliser ce temps pour se remettre de cette épreuve. Elle a ensuite repris ses fonctions à l’agence, pleine de reconnaissance, avant de la quitter définitivement peu de temps après. Son départ était indispensable à sa reconstruction, mais je suis persuadé que notre geste restera gravé dans sa mémoire. De même, elle aura toujours une place toute particulière dans l’histoire de l’entreprise.
Vous aidez un proche au quotidien ?
Découvrez le contrat Garantie Autonomie et Dépendance de la Macif !
- Le don de jours de repos entre salariés d’une même entreprise est encadré par le Code du travail.
- Le dispositif de la loi Mathys du 9 mai 2014 a été élargi par une loi du 13 février 2018.
- Peuvent bénéficier de ce don les parents d’enfants gravement malades, mais aussi les aidants familiaux.
