Vous bénéficiez d’un droit à l’erreur face à l’administration

Devant un tas de paperasse à remplir, à envoyer à toutes les administrations, l’erreur est humaine ! Ainsi se définit la nouvelle loi sur le droit à l’erreur, inscrite au Journal Officiel depuis août 2018. Une loi qui se veut en faveur d’une relation de confiance entre l’administration et les administrés.

Concrètement, cette loi donne aux citoyens et aux entreprises le droit de se tromper au moment de remplir leurs déclarations administratives, et ce sans risquer de sanction ⁽¹⁾. Cela peut être par exemple pour la déclaration d’impôts sur le revenu ou pour déclarer sa situation auprès de la CAF (Caisse d’allocations familiales). Mais l’erreur doit nécessairement être de « bonne foi » pour bénéficier de ce droit à l’erreur.

Si chaque Français a le droit de se tromper dans ses déclarations, le droit à l’erreur ne s’applique évidemment pas aux récidivistes, ni aux fraudeurs, qui sont par définition, de mauvaise foi ⁽²⁾.

Erreur ou fraude ?

Une erreur n’est pas forcément une fraude dissimulée et la loi souhaite justement faire la différence.

Exemples d’erreur :

• Alors que vous êtes salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), vous n’avez pas régularisé votre situation auprès de la CAF : on vous demande alors de la régulariser.
• L’entreprise que vous dirigez ne semble pas respecter le droit du travail lors d’une inspection. Selon l’infraction constatée, vous pouvez écoper alors d’un simple avertissement.

Exemples de fraude :

• Votre erreur se répète malgré les rappels à l’ordre.
• Vous ne déclarez pas certains de vos employés au sein de votre entreprise.
   

Votre honnêteté retenue d’abord en cas d’erreur

En tant que citoyen, vous êtes garant des informations que vous donnez, compte tenu d’un « principe de loyauté ». C’est d’ailleurs tout l’intérêt de cette loi qui part du principe que vous êtes dans une démarche honnête sans volonté de frauder.

À vous d’être vigilant dans vos démarches et à charge des administrations concernées de prouver votre « mauvaise foi » si votre maladresse leur semble être, au contraire, malintentionnée. ⁽²⁾

Comme le dit la loi sur le droit à l’erreur :

« Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle ou ayant commis une erreur matérielle ne peut faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration. » ⁽³⁾

Inutile d’essayer de frauder en multipliant les erreurs ! En cas de récidive, le droit à l’erreur ne s’applique plus.

Comment pouvez-vous régulariser votre situation ?

Le plus tôt reste le mieux, si vous vous apercevez de votre erreur.

Si ce sont les services administratifs eux-mêmes qui vous le demandent, là aussi il faudra montrer votre réactivité. Sachez néanmoins que même si vous rectifiez le tir, vous ne serez pas pour autant dispensé de régler des indemnités de retard par exemple dans la déclaration de vos ressources : le droit à l’erreur n’est donc pas un droit au retard.

Ainsi, si le fisc détecte une erreur de déclaration de revenus, le montant de vos intérêts de retard est abaissé de
30 % si l’erreur est détectée par l’administration comme étant de « bonne foi », et de 50 % si vous la rectifiez de vous-même. En revanche, vous devrez payer l’entièreté de vos intérêts de retard si l’administration prouve que votre erreur était délibérée.
 

Les entreprises peuvent demander un « droit au contrôle »

Les entreprises bénéficient, au même titre que les citoyens, d’un droit à l’erreur. Ainsi, si une erreur est détectée par l’administration, c’est à elle de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l’entreprise.

Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées par l’administration. Plutôt que de redouter un contrôle inopiné de l’administration, elles pourront bénéficier de ce « droit au contrôle ». Ainsi, en cas d’erreur, l’entreprise pourra régulariser sa situation sans craindre de sanction. ⁽³⁾
 

Vous pouvez joindre les services publics

Nul n’est censé ignorer la loi, mais tout le monde peut réparer. Pour cela, le meilleur moyen d’éviter des erreurs reste de joindre « Allô Service Public » au numéro 3939, mis à votre disposition pour parler directement à l’administration, concernant beaucoup de sujets de votre quotidien comme le droit du travail, le logement, la consommation, les procédures judiciaires, l’état civil, le droit des étrangers ou des associations. Le numéro sera même gratuit dès 2021 et en attendant, le prix est de 0,15 euro/minute + le prix d’un appel.

D’ici là et dans tous les cas, vous avez aussi le droit de demander des explications sur l’état du traitement de vos démarches et de votre cas.