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Artisanat
Travail

Quel statut juridique choisir pour l’ouverture d’une entreprise ?

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à propos du contributeur

Linda Teghbit & Jean-Philippe Debarge

Avocate à la cour & journaliste indépendant

Paris & Lille

L'essentiel de l'article

  • SASU, autoentrepreneur, EURL et EIRL : des statuts pour être le seul dirigeant de votre entreprise.
  • Pour s’associer, optez pour la SARL ou la SAS.
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La rédaction des statuts d’une société

Avant toute chose, la création d’une entreprise demande plusieurs démarches administratives dont la plus importante consiste à rédiger les statuts. C’est un acte juridique qui définit l’organisation d’une entreprise. Il convient de définir les modalités de fonctionnement de la société : comment se prennent les décisions au sein de la société, la répartition des pouvoirs entre les dirigeants, la gestion des conflits possibles entre associés, etc. Vous avez la possibilité d’écrire vous-même les statuts de votre société, mais il est tout de même conseillé de faire appel à un professionnel (un notaire, un avocat ou même un expert-comptable, par exemple), dès lors que la société implique plusieurs associés. Envoyez ensuite cet acte juridique à la CCI (chambre de commerce et d’industrie) de votre région. Cet organisme se chargera ensuite de l’envoyer au greffe, c’est-à-dire au Tribunal de commerce pour que vos statuts soient correctement enregistrés.

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2 Vous créez votre entreprise avec un ou plusieurs associés

La SARL : le statut le plus répandu(8)

La société à responsabilité limitée (SARL) est une entreprise constituée au minimum de deux associés (et 100 maximum !). Ce statut présente plusieurs avantages. Tout d’abord, l’activité peut être lancée avec peu de capitaux de départ (le montant minimum étant de 1 euro). Ensuite, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, ce qui signifie que leur patrimoine personnel est protégé. En cas de faillite, les créanciers ne pourront saisir que les biens de la société, pas ceux des associés.

La création d’une SARL requiert des démarches assez strictes :

  • rédaction des statuts : il est conseillé de les faire rédiger par un expert (notaire, avocat ou expert-comptable) ;
  • immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (compléter le formulaire M0) avant de l’expédier au CFE (centre de formalités des entreprises) de votre département ;
  • publier une annonce dans un Journal d’Annonces Légales disant qu’une nouvelle SARL vient d’être constituée.

Certaines professions ne peuvent pas choisir ce statut. C’est notamment le cas des professions judiciaires, juridiques ou de la santé (sauf pharmaciens). Ce statut convient en revanche aux commerçants, artisans, industriels et professions libérales.

Qu’est-ce que le principe de responsabilité limitée ?

Ce concept consiste à limiter votre responsabilité financière aux montants de vos investissements au sein de l’entreprise. En cas de faillite ou défaut de paiement, ce sont les biens de l’entreprise et les investissements qui seront impactés et non vous personnellement.

La SAS : le modèle des start-up(9)

De par ses avantages juridiques et sa grande souplesse de fonctionnement, c’est le modèle le plus avantageux pour les start-up ! En effet, vous êtes libre, avec vos associés, de rédiger les statuts et donc le mode d’organisation de votre entreprise à votre guise. Les fondateurs peuvent par exemple fixer les conditions d’entrée et de sortie dans la société via des clauses d’agrément (les associés doivent voter à l’unanimité pour faire entrer de nouveaux associés), ou encore mettre en place une clause d’inaliénabilité avec ses investisseurs, de manière à les assurer du lien qui les unit.

Il est conseillé de demander l’expertise d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable pour que ces statuts soient rédigés avec le plus grand soin. Pour finaliser la création de votre entreprise, il vous faudra également l’immatriculer au CFE (centre de formalités des entreprises) de votre département et publier une annonce de légale dans un Journal d’Annonces Légales.

Aucun capital minimal n’est demandé pour une SAS, mais les actionnaires peuvent faire des apports en numéraire, en nature ou en industrie.

Tout comme l’EURL et la SARL, ce statut limite la responsabilité au montant de vos apports en capital.

Infographie statut des entreprises

 

Sources :

(1) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), des démarches facilitées », 2018.
(2) Service Public, « Devenir micro-entrepreneur », 2018.
(3) Portail Auto-Entrepreneur, « S’informer sur le statut ».
(4) Service Public, « Imposition du micro-entrepreneur », 2018.
(5) Service Public, « Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ? », 2018.
(6) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), un statut à associé unique à fort potentiel d’évolution », 2018.
(7) Service Public, « Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) », 2018.
(8) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « La société à responsabilité limitée (SARL), un statut avec un apport minimum flexible », 2018.
(9) Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, « La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports », 2017.

* Dans les conditions et limites fixées au contrat.


 
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