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Le taux d'incapacité
Handicap

Tout savoir sur le taux d’incapacité de son enfant

1 min

L'essentiel de l'article

  • C’est la Maison des personnes handicapées de votre département qui évalue le taux d’incapacité de votre enfant.
  • Selon le taux obtenu, vous pouvez bénéficier d’aides financières et obtenir de l’aide pour sa scolarisation.
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3 Contester la décision de la MDPH

Que faire en cas de désaccord avec une décision de la Maison départementales des personnes handicapées sur le taux d’incapacité (4) ?

Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) ont disparu. Si vous souhaitez contester la décision donnée par la MDPH, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il est à envoyer en recommandé (avec une lettre de saisine, une copie de la décision que vous contestez et toutes les pièces justificatives de votre recours) auprès de la Commission des droits à l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Sans réponse de leur part au bout de deux mois, cela signifie que votre demande est rejetée. Vous pouvez alors faire un recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI) dont vous dépendez. Vous serez convoqué sous 15 jours. Si votre demande est rejetée, il n’y aura pas d’autre recours possible.

Infographie taux d'incapacité

 

* Dans les conditions et limites des contrats.

Sources :

(1) Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse, « La scolarisation des élèves en situation de handicap ».
(2)Service public.
(3) CNSA, « L’AEEH ».
(4)Handicap international, 2019.
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