Le pacte civil de solidarité (PACS) peut être dissout pour trois raisons : pour rupture (unilatérale ou conjointe), pour cause de mariage ou encore pour cause de décès. Dans ces deux derniers cas, aucune démarche n’est nécessaire : la rupture du PACS est automatique. Voici la procédure à suivre en cas de rupture.
1 Rupture de PACS unilatérale
Démarche
Le partenaire qui souhaite rompre le PACS n’a pas besoin de fournir de raisons pour y procéder. L’autre partenaire se doit d’accepter cette décision. Le demandeur doit signifier son souhait de rupture par le biais d’un huissier de justice, lequel en informera le conjoint ainsi que la mairie ou le notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.
Délai
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement, après avoir été signifiée par huissier de justice à l’autre partenaire.
Suite
En cas de rupture abusive (par exemple, mise à la porte brutale du domicile), le conjoint délaissé peut demander réparation et obtenir auprès du tribunal un droit à dédommagement.
191 500
C’est le nombre de PACS conclus en 2016. La même année, plus de 84 700 ont été dissous, selon le ministère de la Justice.
2 Rupture conjointe du PACS
Démarche
Si les deux partenaires sont d’accord pour rompre leur PACS, ils doivent remplir une déclaration conjointe de dissolution (formulaire cerfa n° 15789*01). Ce document est à remettre à la mairie ou chez le notaire ayant enregistré le PACS. Le lieu d’enregistrement de la dissolution doit être le même que celui où a eu lieu l’enregistrement.
Délai
Après vérification de la déclaration conjointe par les services concernés, elle est enregistrée et la rupture prend effet immédiatement.
