1 La responsabilité civile : de qui et de quoi ?
Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. C’est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les torts (physiques, matériels ou immatériels) causés à une victime par sa faute ou son imprudence. Cette responsabilité s’étend aux dommages occasionnés par les personnes dont elle doit répondre (les enfants mineurs par exemple), les biens dont elle a la charge et les animaux dont elle a la garde.
Il existe des cas de responsabilité civile pour faute (en dehors de la faute intentionnelle ou dolosive, non couverte) et des cas de responsabilité sans faute (dans ce cas, un acte dommageable suffit).
Pour que la responsabilité civile d’une personne soit engagée et l’oblige à réparer un dommage causé à autrui, trois éléments bien précis doivent être réunis :
1. Un fait générateur (fautif ou non)
C’est la violation d’une obligation (légale ou non), comme celle de tenir son chien en laisse : toute imprudence ou négligence ayant entraîné un dommage à quelqu’un est considérée comme une faute. Mais on peut aussi être tenu responsable, même sans faute, par exemple si notre chien mord bien qu’il soit tenu en laisse.
2. Un dommage
Il peut s’agir de la dégradation ou de la destruction d’un bien, d’une blessure, d’un traumatisme psychologique ou même d’un préjudice esthétique.
3. Un lien de causalité
Pour que la responsabilité civile soit engagée, il faut pouvoir prouver de façon indiscutable que le dommage subi a bien été causé par le fait générateur.
2
Comment souscrire une assurance pour la responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile se trouve dans la plupart des contrats d’assurance multirisques habitation couvrant la résidence principale ou la location d’un logement, et elle est obligatoire dans les contrats d’assurance automobile.
1. Assurance Habitation
La garantie responsabilité civile présente dans les contrats multirisques habitation résidence principale couvre généralement les dommages causés à des tiers par le logement et ses occupants habituels : l’assuré, sa famille et ses animaux domestiques. Par exemple : le ballon lancé dans la fenêtre du voisin par un enfant, le chien qui mord le facteur ou encore un pot de fleurs qui tombe du rebord de la fenêtre...
2. Assurance Automobile
Pour ce type de contrat, la garantie responsabilité civile est une garantie obligatoire. Connue sous le nom d’assurance « au tiers », elle couvre les dommages causés par le véhicule aux tiers : passagers, occupants des véhicules percutés, piétons, etc. La garantie couvre les préjudices subis par la victime : matériel, corporel et immatériel*.
3. Assurance individuelle
Si vous n'avez pas de logement à assurer, et pas de contrat Habitation, vous avez la possibilité de vous protéger pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers en contractant une assurance de responsabilité civile privée.
Vous souhaitez souscrire une assurance responsabilité civile
ou vérifier si vous êtes déjà couvert ? Rendez-vous ici
3 Quelles sont les limites ?
Les limites liées au contrat
La prise en charge des conséquences de votre responsabilité civile peut être exclue ou limitée par le contrat d’assurance qui doit alors explicitement mentionner les cas particuliers non couverts. Par exemple, un dommage résultant de la pratique de la chasse ne sera probablement pas couvert. Vérifiez bien les conditions générales de votre contrat.
Les exceptions prévues par la loi
Il existe trois situations pouvant exonérer totalement ou partiellement une personne de sa responsabilité civile :
- la force majeure ou le cas fortuit : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, par exemple la chute d’un arbre pendant une tempête ;
- le fait de la victime : le dommage a été provoqué par le comportement fautif de la victime elle-même ;
- le fait d’un tiers : une personne autre que soi ou qu'une personne dont on doit répondre a provoqué le dommage à la victime, par exemple un artisan intervenant sur votre toit fait tomber une tuile qui blesse un passant.
