Vous êtes en situation de handicap ? Sachez qu’il existe un dispositif qui vous est dédié et ouvre droit à une intéressante réduction d’impôt sur les versements effectués sur un contrat d’épargne assurance-vie. Ce qu’il faut savoir en 5 points.
1 De quoi s’agit-il ?
Techniquement, l’épargne handicap est un dispositif appliqué au contrat d’assurance-vie. Il est spécifiquement réservé aux personnes en situation de handicap.
2 Y ai-je droit ?
Pour pouvoir en bénéficier, il faut réunir certaines conditions :
- être atteint d’un handicap au jour de l’adhésion ;
- être dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ;
- ne pas avoir liquidé ses droits à la retraite.
3 Quel avantage fiscal ?
- Une réduction d’impôt égale à 25 % des versements bruts de frais de l’année d’imposition sous conditions.
- Une imposition aux prélèvements sociaux plus limitée ; les intérêts annuels du fonds en euros ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
4 Y a-t-il un plafonnement ?
Oui, la réduction d’impôt est plafonnée : depuis le 1er janvier 2010, les versements sont pris en compte jusqu’à 1 525 € + 300 € par enfant à charge et par foyer fiscal.
Autrement dit, la réduction d’impôt maximum par foyer fiscal est donc de 381,25 € + 75 € par enfant à charge.
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5 Comment en bénéficier ?
C’est simple : en ouvrant un contrat d’assurance-vie et en adressant les justificatifs adéquats à l’assureur au moment de l’adhésion.
