Pour vendre sa voiture, un contrôle technique de moins de six mois est obligatoire

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Vous souhaitez vendre votre berline ? N’oubliez pas de lui faire passer le contrôle technique, surtout si elle a plus de quatre ans.

La loi prévoit en effet que pour toute vente de véhicule de plus de quatre ans un contrôle technique doit avoir été réalisé dans les six mois précédant la vente, son avis doit être favorable et le procès-verbal de ce contrôle doit être remis à l’acheteur. Si la voiture se voit contrainte de passer en contre-visite, à la suite d’un avis défavorable, elle ne peut être cédée que deux mois après la visite initiale.

Vous pouvez vendre un véhicule d’occasion sans contrôle technique dans certaines conditions : s’il a moins de quatre ans, s’il est vendu à un garage, mais aussi s’il s’agit d’une voiture sans permis, d’une voiture de collection mise en circulation avant 1960 ou encore d’un tracteur.

À noter que désormais, le contrôle technique compte 133 points de vigilance (contre 131 auparavant), pouvant déboucher sur plus de 600 défauts possibles, selon trois niveaux de défaillance (mineure, majeure, critique). 

9 catégories sont établies :

- identification du véhicule

- direction

- freinage

- châssis et accessoires (carrosserie, portes, sièges, …)

- liaisons au sol (essieux, roues, pneus et suspension)

- visibilité (vitres, rétroviseurs, …)

- éclairage

 signalisation niveau de pollution et niveau sonore

- autres équipements (ceintures de sécurité, airbag, …)

Ne pas effectuer ce contrôle obligatoire tous les deux ans, et ce auprès d’un professionnel agréé, vous ferait courir le risque de voir votre véhicule immobilisé et de payer une amende.

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