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Habitat

Peut-on transformer des locaux professionnels en habitation ?

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L'essentiel de l'article

  • Il est possible de convertir des locaux professionnels en logement sous certaines conditions.
  • La copropriété doit autoriser la conversion.
  • Le propriétaire doit faire une déclaration préalable ou obtenir un permis de construire.
  • Il doit ensuite faire une déclaration de changement de destination du local.
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1 Pourquoi convertir un local professionnel en logement ?

Pour un particulier, l’intérêt est principalement lié au prix du mètre carré : les locaux professionnels sont généralement vendus moins cher qu’une maison ou un appartement d’habitation. C’est ce qui explique la vogue des lofts dans certains quartiers désindustrialisés : des usines ou ateliers désaffectés vendus à prix ultra-compétitif et ensuite transformés en vastes logements. Et ça marche aussi à la campagne : une grange ou une ancienne étable peuvent devenir de très jolies maisons !

Évidemment, la rénovation elle-même a un coût qu’il faut prendre en compte dans votre budget global, et qui ne sera pas le même si vous partez d’un local industriel tout béton mal isolé, d’un commerce en rez-de-chaussée ou d’un cabinet médical situé dans un immeuble.

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Bon à savoir

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU (Plan local d’urbanisme), est un outil communal ou intercommunal de planification urbaine. Il s’agit d’un document qui regroupe tous les plans, les contraintes et préconisations d’aménagement et de construction sur un territoire donné, notamment « l’affectation des zones et la destination des bâtiments, les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères, les équipements et les réseaux. » (1) Tout particulier ou professionnel souhaitant obtenir un permis de construire ou changer la destination d’un local doit donc s’y référer pour s’assurer que son projet est conforme au PLU (consultable en mairie et souvent sur Internet). En l’absence de PLU (celui-ci n’étant pas obligatoire), il est conseillé de se renseigner en mairie préalablement à toute demande de permis de construire.

3 Qu’est-ce le changement de destination ?

En France, tout bâtiment est lié juridiquement à l’un des cinq usages prévus par la loi : habitation, commerce et activités de service, exploitation agricole et forestière, équipements d’intérêt collectif ou encore activités secondaires et tertiaires. La destination influe notamment sur le calcul de l’impôt foncier, de la taxe d’habitation et de la contribution économique territoriale (CET, ex-taxe professionnelle).

Tout changement d’usage doit donc faire l’objet d’une déclaration qui va entraîner des modifications du régime fiscal des lieux. La demande de changement de destination est gratuite et se fait via un formulaire téléchargeable, à remplir et à remettre ou envoyer aux services cadastraux de la commune où est situé votre local dans un délai de trois mois suivant la réalisation des travaux.

4 A-t-on besoin d’un permis de construire ?

Oui, si les travaux prévoient une modification de la structure porteuse du bâtiment ou de la façade. Dans les autres cas, une simple déclaration préalable de travaux auprès de la mairie suffit (mais elle est nécessaire). Le dossier de demande est composé d’un formulaire téléchargeable et des différentes pièces justificatives exigées en fonction des cas. Le tout est à déposer à la mairie, qui s’accorde un délai de réponse d’environ deux mois (2).

Si vous prévoyez aussi de faire une extension, vous devez faire une autre demande de permis de construire selon les modalités prévues par votre la loi (cela dépend notamment si la commune est dotée d’un PLU ou pas, de la surface et de la nature de l’extension). Attention, si l’extension porte à plus de 150 m2 la surface de plancher de l’habitation, vous aurez l’obligation de faire appel à un architecte (et donc des frais à prévoir).

Sources :

(1) Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, « Plan d’urbanisme intercommunal (PLUI) et Plan local d’urbanisme (PLU) », 2015.
(2) Service Public, « Permis de construire », 2018.

* Options accessibles en formule Protectrice et accordées dans les conditions et limites fixées au contrat.


** Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.


La Macif agit en qualité d’Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement pour le compte exclusif de l’Organisme prêteur Socram Banque. N° Orias 13005670 (www.orias.fr).
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