Les démarches obligatoires lors de l’achat d’un deux-roues d’occasion

Avant de profiter de votre nouveau deux-roues d’occasion, un certain nombre de démarches sont à remplir obligatoirement. Voici les indispensables à ne pas oublier.

Temps de lecture : 1 min

1 Les documents obligatoires à recevoir du vendeur

Lorsque vous achetez une moto ou un scooter d’occasion, le vendeur est tenu de vous remettre un certain nombre de pièces administratives. Ces documents sont nécessaires pour s’assurer que la vente est en règle et procéder à l’immatriculation de votre deux-roues :

  • Le certificat de situation administrative aussi appelé certificat de non-gage. Disponible gratuitement en ligne (https://ants.gouv.fr/), ce document permet de s’assurer que le véhicule vendu n’est pas gagé, ni volé et qu’aucune contravention n’est impayée.
     
  • Le certificat de cession. Ce formulaire Cerfa n° 15776*01 doit être rempli par l’ancien propriétaire et l’acheteur, puis signé par les deux parties, même s'il s'agit d'un don. Il indique le kilométrage inscrit au compteur, la date de la première immatriculation et l’adresse de l’ancien et du nouveau propriétaire. Les démarches peuvent être totalement dématérialisées grâce au site officiel ANTS.
     
  • Le carnet d’entretien (cahier recensant les révisions mécaniques effectuées sur le véhicule) représente une garantie supplémentaire et permet de juger de l’état général du deux-roues : il doit inclure le kilométrage et les dernières révisions en date.

2 Immatriculez votre deux-roues

Afin de pouvoir circuler avec votre deux-roues d’occasion, vous devez en tant qu’acheteur soumettre une demande de certification d’immatriculation, couramment appelée carte grise. Cette démarche est un impératif légal depuis le 1er janvier 2011 pour tous les deux-roues d’occasion (moto, scooters, cyclomoteurs) et quelle que soit la cylindrée.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire cette démarche. Au-delà et en cas de contrôle, le risque est de payer entre 135 et 750 euros d’amende.

Sachez que vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou en sous-préfecture pour effectuer votre immatriculation. Pour accomplir ces formalités, vous avez deux options : soit gratuitement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit auprès d’un professionnel habilité (liste à consulter ici, veillez à vérifier les formalités auprès du professionnel en question). Si vous effectuez la démarche en ligne, commencez par créer votre compte usager ANTS. Si vous faites appel à un professionnel habilité, il faudra remplir le formulaire Cerfa 13757*03 afin de lui donner mandat.

Pour être certain d’avoir une carte grise en règle dans les temps, vérifiez la liste des pièces à fournir. Ensuite munissez-vous d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

  • un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • le formulaire Cerfa n°13749*04. Ce document « trois-en-un » fait office de demande de certificat d’immatriculation, de certificat de conformité et de vente d’un véhicule neuf ;
  • la carte grise du véhicule signé de l’ancien propriétaire ou des cotitulaires s’il y en avait (si le véhicule était détenu par plusieurs propriétaires) et revêtu de la mention « vendu » ou « cédé » avec la date de vente ;
  • le formulaire Cerfa n° 15776*01. C’est un certificat de cession de véhicule rempli et signé par l’ancien propriétaire et vous-même ;
  • le formulaire Cerfa n° 13750*05 de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule ;
  • le certificat de situation administrative également appelé certificat de non-gage, qui vous a été remis par l’ancien propriétaire. Disponible en ligne, ce document atteste que le deux-roues n’est ni volé ni mis en gage auprès d’un organisme tiers.

Votre dossier complet, il ne vous reste plus qu’à régler le prix de votre nouvelle carte grise, par carte bancaire uniquement. Le montant du certificat est variable selon le genre du véhicule, le type de carburant utilisé et aussi le lieu de domicile. Vous pouvez connaître le prix précis en utilisant un simulateur en ligne. À la fin de la procédure d’enregistrement, vous obtenez un numéro de dossier pour suivre son avancée, un accusé d’enregistrement de votre demande et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Grâce au CPI, vous avez le droit de circuler pendant un mois en attendant la carte grise définitive envoyée sous pli sécurisé dans un délai de 7 jours ouvrés à un mois.

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Bon à savoir

Contrairement aux voitures, les deux-roues d’occasion ne sont pas soumis à un contrôle technique obligatoire à la revente.

3 Assurez votre moto ou votre scooter

La loi vous oblige à assurer votre moto ou votre scooter dès le premier jour de son utilisation. Plusieurs niveaux de protection s’offrent à vous.

L’assurance tiers (ou responsabilité civile) est le minimum légal imposé par la loi. Elle couvre uniquement les dommages corporels ou matériels causés à une autre personne lors d’un accident. Les réparations de votre véhicule ne seront donc pas indemnisées si vous êtes responsable.

À cette assurance tiers, vous pouvez ajouter une garantie dommages (couvrant les dommages matériels en cas d’accident responsable), une garantie vol, incendie ou intempérie (tempête, grêle ou catastrophes naturelles…). Toutes ces garanties permettront une meilleure protection à votre deux-roues.

Enfin, pour rouler en toute sérénité, optez pour une assurance tous risques garantissant généralement une prise en charge de nombreuses situations.

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* Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.


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L'Essentiel de l'article
  • Obligatoire, le certificat d’immatriculation doit être demandé par l’acheteur auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés dans un délai d’un mois après l’achat.
  • Lors de l’achat d’un deux-roues d’occasion, le vendeur doit vous remettre la carte grise et remplir une déclaration de cession.
  • Différentes formules d’assurance moto existent. Votre conseiller vous aidera à estimer les principaux risques à couvrir.
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