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Protection

Comment faire jouer son droit au déréférencement sur Internet ?

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L'essentiel de l'article

  • C’est auprès des moteurs de recherche que le droit au déréférencement est applicable.
  • Un formulaire électronique est mis à disposition des utilisateurs sur les sites pour faire leur demande.
  • Certaines demandes peuvent être refusées par les moteurs de recherche.
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1 Définition du droit au déréférencement

Le droit au déréférencement a été instauré par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2014. Vous pouvez désormais demander à un moteur de recherche, Google, Yahoo, Bing, Internet Explorer, Safari, Mozilla Firefox ou Qwant, par exemple, de supprimer les liens vers les pages contenant des informations personnelles que vous jugez nuisibles à votre réputation.

Une fois votre demande de déréférencement prise en compte, les pages en question ne sont plus accessibles via ces moteurs de recherche. Tout du moins au sein des 27 pays membres de l’Union européenne (1).

2 Des demandes de déréférencement rejetées

Tous les moteurs de recherche doivent se conformer à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mais comment cela se passe-t-il dans la pratique ? Vous devez remplir un formulaire électronique de demande de déréférencement que vous trouvez en faisant une requête spécifique sur le site concerné. Il faut alors décliner ses coordonnées et son identité (en y ajoutant un justificatif), expliquer les motifs de sa demande et donner les adresses des liens et des pages que l’on souhaite voir disparaître.

Votre demande est alors étudiée par le moteur de recherche. Votre requête peut être rejetée au motif que les informations diffusées relèvent de l’« intérêt public » ou plutôt de l’intérêt du public pour une information donnée. Le moteur de recherche peut invoquer cette raison pour s’opposer à une demande de droit au déréférencement en prônant la liberté d’expression et le droit à l’information.

Pour être acceptée, la demande doit remplir plusieurs conditions : les informations incriminées doivent porter atteinte à la vie privée (santé, religion, etc.), ou nuire à la réputation sans éléments tangibles ou preuves, et il faut être mentionné en propre dans les requêtes de recherche.

Il y a donc un jeu d’équilibre qui oscille entre intérêt général et protection des droits et libertés des individus.

Sachez qu’en cas de refus, vous pouvez vous adresser à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui pourra plaider à son tour votre cause auprès des responsables du moteur de recherche si elle juge votre requête justifiée.

3 Parlez-en avec votre assurance

Relisez votre contrat d’assurance de responsabilité civile ou de protection juridique si vous en avez souscrit un, ou renseignez-vous auprès de votre assureur car celui-ci peut vous accompagner dans ces démarches d’application du droit au déréférencement.

Sources :
Cnil, « Le déréférencement d’un contenu dans un moteur de recherche ».
* Google, « Transparence des informations ».
(1) Les 27 États membres de l’Union européenne sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
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