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L’assurance de responsabilité civile professionnelle

1 min

à propos du contributeur

Linda Teghbit

Avocate à la cour

Paris

L'essentiel de l'article

  • La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions.
  • Elle est fortement recommandée pour tout professionnel.
  • Elle couvre aussi bien les dommages causés par vous-même ou vos salariés, par le matériel que vous utilisez ou par vos locaux.
  • Elle couvre également les préjudices qui peuvent arriver au moment ou après la livraison de produits.
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1 Qu’est-ce qu’une responsabilité civile professionnelle (RC pro) ?

Définition

La responsabilité civile professionnelle, très souvent nommée « RC Pro », est un contrat auquel toute entreprise peut souscrire dans le but de se protéger et protéger ses salariés. En effet, une entreprise se doit légalement d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, le remboursement des dommages et intérêts impliqués vous incombent.

Tout cas de préjudice survenu à autrui dans le cadre de votre activité, par votre faute, celle de vos salariés ou d’un collaborateur, peut en effet vous attirer des ennuis. Vous êtes ainsi responsable donc dans l’obligation de réparer les dommages, qui peuvent représenter des réparations, des factures importantes ou encore un procès.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle existe donc pour couvrir ces dommages dont l’entreprise et ses salariés pourraient être responsables, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels.

Sa couverture

La garantie de responsabilité civile est engagée pour les dommages subis par des tiers, des clients ou des fournisseurs :

  • causés par le chef d’entreprise ;
  • causés pas ses salariés lors de leur activité ;
  • causés par les animaux ou des biens qu’il a sous sa garde.

2 Est-elle obligatoire ou non ?

Elle n’est pas toujours obligatoire mais fortement recommandée. Pour certaines professions réglementées, la souscription à une responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

C’est une activité pour laquelle la loi impose une souscription à la responsabilité civile professionnelle, due aux règles de fonctionnement de ce domaine d’activité, comme :

  • les métiers de la santé ;
  • le secteur de l’immobilier et de la construction ;
  • le secteur de la finance et du droit ;
  • les métiers de l’automobile et du transport ;
  • le secteur du tourisme : agences de voyage et hôtels par exemple.

Même si la RC Pro n’est pas obligatoire pour tous, cela ne veut pas dire que vous n’en avez pas besoin. Imaginez devoir supporter des frais liés à des dommages parce que vous n’êtes pas assuré, ou même des frais d’avocats qui s’étalent sur plusieurs années parfois, alors que vous aviez des objectifs d’expansion de votre activité… Plutôt que de perdre votre fond de roulement, votre temps et votre énergie, la responsabilité civile professionnelle vous permet de prévenir tout problème.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’Agence France Entrepreneur.

Vous êtes indépendant ?

Avec le contrat Multigarantie Activité Professionnelle, la Macif assure votre activité, vos biens et vos responsabilités.*

La Responsabilité civile professionnelle s’avère très intéressante dans le cas d’appels d’offres.

En effet, vos clients peuvent vous imposer d’être couvert dans le cadre d’appels d’offres sur le marché public. Un bon point pour votre candidature.

Vous avez besoin d’une responsabilité civile professionnelle ?

Faites appel à la Macif !

Source : Légifrance, Code civil, Article 1240

* Dans les limites et conditions du contrat souscrit.
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