L’assurance de responsabilité civile professionnelle

Vous êtes un professionnel et vous vous demandez à quoi correspond la responsabilité civile de votre entreprise ? Que couvre-t-elle ? Pour quels domaines est-elle obligatoire ? Quel est son coût ? Tour d’horizon pour bien comprendre l’importance de cette garantie.

Temps de lecture : 1 min

à propos du contributeur

Linda Teghbit

Avocate à la cour

Paris

1 Qu’est-ce qu’une responsabilité civile professionnelle (RC pro) ?

Définition

La responsabilité civile professionnelle, très souvent nommée « RC Pro », est un contrat auquel toute entreprise peut souscrire dans le but de se protéger et protéger ses salariés. En effet, une entreprise se doit légalement d’assumer tous les dommages causés à des tiers par les personnes ou les biens dont elle répond. Si vous ne souscrivez pas à cette assurance, le remboursement des dommages et intérêts impliqués vous incombent.

Tout cas de préjudice survenu à autrui dans le cadre de votre activité, par votre faute, celle de vos salariés ou d’un collaborateur, peut en effet vous attirer des ennuis. Vous êtes ainsi responsable donc dans l’obligation de réparer les dommages, qui peuvent représenter des réparations, des factures importantes ou encore un procès.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle existe donc pour couvrir ces dommages dont l’entreprise et ses salariés pourraient être responsables, qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels.

Attention !

L’assurance de responsabilité civile professionnelle n’empêche pas des poursuites ni une condamnation éventuelle.

Sa couverture

La garantie de responsabilité civile est engagée pour les dommages subis par des tiers, des clients ou des fournisseurs :

  • causés par le chef d’entreprise ;
  • causés pas ses salariés lors de leur activité ;
  • causés par les animaux ou des biens qu’il a sous sa garde.

2 Est-elle obligatoire ou non ?

Elle n’est pas toujours obligatoire mais fortement recommandée. Pour certaines professions réglementées, la souscription à une responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

C’est une activité pour laquelle la loi impose une souscription à la responsabilité civile professionnelle, due aux règles de fonctionnement de ce domaine d’activité, comme :

  • les métiers de la santé ;
  • le secteur de l’immobilier et de la construction ;
  • le secteur de la finance et du droit ;
  • les métiers de l’automobile et du transport ;
  • le secteur du tourisme : agences de voyage et hôtels par exemple.

Même si la RC Pro n’est pas obligatoire pour tous, cela ne veut pas dire que vous n’en avez pas besoin. Imaginez devoir supporter des frais liés à des dommages parce que vous n’êtes pas assuré, ou même des frais d’avocats qui s’étalent sur plusieurs années parfois, alors que vous aviez des objectifs d’expansion de votre activité… Plutôt que de perdre votre fond de roulement, votre temps et votre énergie, la responsabilité civile professionnelle vous permet de prévenir tout problème.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de l’Agence France Entrepreneur.

Attention !

Une assurance souscrite au moment du dommage constaté ne pourra pas couvrir le dommage en question. Mieux vaut donc prévenir que guérir.

3 Pour quelles situations la RC Pro est-elle utile ?

Qu’elle soit obligatoire pour votre cas particulier ou non, la RC Pro est un élément essentiel pour la sécurité d’une entreprise.

Comme l’explique Linda Teghbit, avocate à la cour de Paris :

« Les cas de sinistres sont innombrables ! Ils peuvent être des dommages aux biens confiés lors de prestations. Par exemple, vous cassez le matériel de l’entreprise que vous livrez, ou bien vous avez du retard dans les travaux que vous avez facturé, qui engendrerait un manque à gagner pour celui qui a eu recours à votre entreprise, ou encore lorsque la vie privée de votre client est atteinte. Cela peut par exemple être le cas si vous avez utilisé son image sans accord formel de sa part et qu’il se retourne contre vous. »

Cette assurance protège d’avance votre activité, comme un gage de bonne collaboration pour vos prestataires et vos employés. Elle prendra donc en charge les dommages et intérêts que vous pourriez devoir si votre faute était avérée.
C’est une assurance pour vous et pour tous les intervenants de votre activité.

Vous êtes indépendant ?

Avec le contrat Multigarantie Activité Professionnelle, la Macif assure votre activité, vos biens et vos responsabilités.*

La Responsabilité civile professionnelle s’avère très intéressante dans le cas d’appels d’offres.

En effet, vos clients peuvent vous imposer d’être couvert dans le cadre d’appels d’offres sur le marché public. Un bon point pour votre candidature.

4 Pour quel prix ?

Pour vous faire une idée du coût à prévoir pour votre responsabilité civile, deux éléments sont à prendre en compte : votre secteur d’activité et votre chiffre d’affaires. Afin d’obtenir un devis individualisé, vous devez énumérer les éléments suivants :

  • le statut de votre entreprise ;
  • son chiffre d’affaires ;
  • sa taille (employés et locaux) ;
  • son secteur d’activité (la convention collective) ;
  • les risques indissociables de ses activités.

Le coût sera calculé sur cette base. Il y a donc autant de tarifs de RC Pro que d’entreprises !

Prenez soin de bien fixer les sommes garanties au maximum. Vous pourriez envisager de signer une assurance avec un plafond de sommes plutôt bas pour économiser, alors que vous devrez débourser beaucoup plus au moment du dommage.

Sachez tout de même que la responsabilité civile professionnelle peut s’avérer insuffisante pour certaines entreprises. Il faudra dans ce cas prévoir une assurance Multirisque Professionnelle comprenant une RC Pro plus étendue ainsi que d’autres protections spécifiques liées à l’activité. Il s’agira dans ce cas-là d’une autre assurance spécifique.

Vous avez besoin d’une responsabilité civile professionnelle ?

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L'Essentiel de l'article
  • La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines professions.
  • Elle est fortement recommandée pour tout professionnel.
  • Elle couvre aussi bien les dommages causés par vous-même ou vos salariés, par le matériel que vous utilisez ou par vos locaux.
  • Elle couvre également les préjudices qui peuvent arriver au moment ou après la livraison de produits.
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